Définition générale des contrôles réglementaires

Les contrôles VGP (Vérifications Générales Périodiques), les contrôles de mise en service et de remise en service s’inscrivent dans le cadre de la prévention des risques professionnels liés à l’utilisation des équipements de travail.

Ils sont rendus obligatoires par le Code du travail (articles R.4323-22 à R.4323-28) et précisés par différents arrêtés, notamment l’arrêté du 1er mars 2004.

Leur objectif est de garantir que les équipements présentent en permanence un niveau de sécurité conforme à la réglementation et qu’ils ne mettent pas en danger les travailleurs.

Objectifs de la VGP

Le contrôle VGP a pour finalité de prévenir les accidents tels que les chutes de charges, les renversements d’engins ou les ruptures mécaniques.

Il permet d’identifier les défaillances invisibles lors d’une utilisation normale. La vérification comprend un examen visuel, des essais de fonctionnement, et si nécessaire, des essais de charge.

Les résultats sont consignés dans un registre de sécurité qui doit être conservé par l’employeur.

Responsabilités de l’employeur

L’employeur est juridiquement responsable de l’organisation et du suivi de ces contrôles. Il doit faire appel à une personne compétente (interne formée ou organisme extérieur agréé). Les rapports doivent être conservés et tenus à disposition de l’inspection du travail, de la CARSAT ou des organismes de prévention. En cas d’accident, l’absence de contrôle réglementaire peut engager la responsabilité civile et pénale de l’entreprise.